Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles D274-1 à R274-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D274-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. D274-2Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  3. Art. R274-3Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  4. Art. R274-4La liste des diplômes, titres ou certificats d'aptitude professionnelle ainsi que les conditions d'expérience qui peuvent être exigés pour permettre l'agrément d'un agent de l'Etat ou de la…