Section 1 bis : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers zoosanitaires

Code rural et de la pêche maritime · article R274-4-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R274-4-1Tout opérateur détenant un ou plusieurs animaux notifie au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon toute mortalité anormale, toute baisse significative de la production animale sans cause déterminée ou…