Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code rural et de la pêche maritime · articles D311-8 à D311-17 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. D311-8La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L.
  2. Art. D311-9Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R.
  3. Art. D311-10Le dépôt de toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture est mentionné par le président de la chambre d'agriculture dans un registre…
  4. Art. D311-11Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne :
  5. Art. D311-12Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.
  6. Art. D311-13Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.
  7. Art. D311-14En cas de transfert du siège de l'exploitation hors du ressort de la chambre d'agriculture auprès de laquelle la personne a été immatriculée, deux exemplaires des pièces mentionnées à l'article D.
  8. Art. D311-15Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :
  9. Art. D311-16Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.
  10. Art. D311-17Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont à la charge des demandeurs.