Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles R312-1 à R312-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R312-1Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L.
  2. Art. R312-2Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est arrêté par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, après avis du conseil régional ou de l'assemblée de Corse, de la…
  3. Art. R312-3Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L.