Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles D313-13 à D313-16 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D313-13L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi.
  2. Art. D313-14L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds européens, notamment en qualité d'organisme payeur ou en qualité d'autorité de certification.
  3. Art. D313-15Outre les missions déterminées par décret en application de l'article L.
  4. Art. D313-15-1Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L.
  5. Art. D313-16L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après accord du ministre…