Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins

Code rural et de la pêche maritime · articles D321-1 à D321-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D321-1I.-L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L.
  2. Art. D321-1-1L’organisme unique mentionné à l’article R.