Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.

Code rural et de la pêche maritime · articles D321-2 à D321-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D321-2Le plan de transmission prévu à l'article L.
  2. Art. D321-3La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
  3. Art. D321-4Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.
  4. Art. D321-5Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre.
  5. Art. D321-6Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
  6. Art. D321-7S'il remplit les conditions prévues aux articles D.