Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle

Code rural et de la pêche maritime · articles D321-1 à D321-7 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins

    Art. D321-1I.-L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L.
  2. Art. D321-1-1L’organisme unique mentionné à l’article R.

  3. Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.

    Art. D321-2Le plan de transmission prévu à l'article L.
  4. Art. D321-3La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
  5. Art. D321-4Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.
  6. Art. D321-5Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre.
  7. Art. D321-6Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
  8. Art. D321-7S'il remplit les conditions prévues aux articles D.