Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Code rural et de la pêche maritime · articles R331-13 à R331-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R331-13Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre…
  2. Art. R331-14Pour l'application du III de l'article L.
  3. Art. R331-15Pour l'application de l'article L.