Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles R331-1 à R331-16 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R331-1Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L.
  2. Art. R331-2I.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L.
  3. Art. R331-3Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L.
  4. Art. R331-4La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
  5. Art. D331-4-1La publicité prévue à l'article R.
  6. Art. R331-5I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R.
  7. Art. R331-6I.-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation.
  8. Art. D331-6-1Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse notifie la décision de suspension prise en application du II de l'article L.
  9. Art. R331-7La déclaration mentionnée au II de l'article L.
  10. Art. R331-8Les mises en demeure mentionnées à l'article L.
  11. Art. R331-9La commission des recours mentionnée à l'article L.
  12. Art. R331-10La commission des recours est saisie dans le mois suivant la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de cette décision.
  13. Art. R331-11La procédure d'instruction des recours est contradictoire.
  14. Art. R331-12Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la…

  15. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

    Art. R331-13Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre…
  16. Art. R331-14Pour l'application du III de l'article L.
  17. Art. R331-15Pour l'application de l'article L.

  18. Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable

    Art. R331-16La demande mentionnée à l'article L.