Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation

Code rural et de la pêche maritime · articles R333-5 à R333-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R333-5La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur…
  2. Art. R333-6La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier de demande d'autorisation dans un délai de dix jours suivant sa réception, s'il est complet.
  3. Art. R333-7La société d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet la demande d'autorisation au préfet mentionné à l'article R.