Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation

Code rural et de la pêche maritime · articles R333-8 à R333-14 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R333-8La société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à l'instruction de la demande et transmet son avis au préfet mentionné à l'article R.
  2. Art. R333-9L'audition prévue au sixième alinéa du I de l'article L.
  3. Art. R333-10Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R.
  4. Art. R333-11Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article L.
  5. Art. R333-12Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande et au vu du dossier d'instruction élaboré par la société d'aménagement foncier et…
  6. Art. R333-13La proposition mentionnée au IV de l'article L.
  7. Art. R333-14Avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R.