Section 2 : Crédit à moyen terme

Code rural et de la pêche maritime · articles D341-3 à D341-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D341-3Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants agricoles par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le…
  2. Art. D341-4Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum…