Section 3 : Crédit à long terme

Code rural et de la pêche maritime · articles D341-5 à D341-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D341-5Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et…
  2. Art. D341-6Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre…