Chapitre Ier : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles D341-1 à D341-14 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Art. D341-1Les aides mentionnées à l'article L.

  2. Section 1 : Crédit à court terme

    Art. D341-2Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement agricoles.

  3. Section 2 : Crédit à moyen terme

    Art. D341-3Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants agricoles par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le…
  4. Art. D341-4Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum…

  5. Section 3 : Crédit à long terme

    Art. D341-5Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et…
  6. Art. D341-6Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre…

  7. Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

    Art. D341-6-1Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aides relatives aux engagements en matière d'environnement et de climat mentionnés à l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du…
  8. Art. D341-6-2En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes :
  9. Art. D341-6-3I.-Les surfaces éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section sont :
  10. Art. D341-6-4Peuvent bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section :
  11. Art. D341-6-5Les demandes d'aide dont le montant annuel minimal en première année d'engagement est inférieur à 300 euros sont refusées.
  12. Art. D341-6-6I.
  13. Art. D341-6-7En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière.
  14. Art. D341-6-8I.-Aux fins du calcul du montant indu et de la sanction, pour chaque unité objet d'un engagement, un niveau de gravité égal à la somme des coefficients de gravité affectés à chaque anomalie…
  15. Art. D341-6-9Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et modalités de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un…

  16. Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014

    Art. D341-7I.-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques sont déterminées conformément au II de l'article D.
  17. Art. D341-8I.-Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes…
  18. Art. D341-9Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum de la part qu'il finance.
  19. Art. D341-10A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques…
  20. Art. D341-11Conformément à l'article D.
  21. Art. D341-12En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014…
  22. Art. D341-13I.-Aux fins de calcul du montant de la réduction financière, sont définis, pour chaque unité objet d'un engagement :
  23. Art. D341-13-1I.-A compter de la campagne 2023, les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues par le présent article.
  24. Art. D341-14Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de…