Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

Code rural et de la pêche maritime · articles D341-6-1 à D341-6-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D341-6-1Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aides relatives aux engagements en matière d'environnement et de climat mentionnés à l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du…
  2. Art. D341-6-2En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes :
  3. Art. D341-6-3I.-Les surfaces éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section sont :
  4. Art. D341-6-4Peuvent bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section :
  5. Art. D341-6-5Les demandes d'aide dont le montant annuel minimal en première année d'engagement est inférieur à 300 euros sont refusées.
  6. Art. D341-6-6I.
  7. Art. D341-6-7En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière.
  8. Art. D341-6-8I.-Aux fins du calcul du montant indu et de la sanction, pour chaque unité objet d'un engagement, un niveau de gravité égal à la somme des coefficients de gravité affectés à chaque anomalie…
  9. Art. D341-6-9Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et modalités de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un…