Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.

Code rural et de la pêche maritime · articles D343-4 à D343-9 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D343-4Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D.
  2. Art. D343-4-1Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole ", du brevet professionnel…
  3. Art. D343-5Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D.
  4. Art. D343-7Le plan d'entreprise expose :
  5. Art. D343-8Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date…
  6. Art. D343-9Les dispositions de la présente section sont applicables au jeune agriculteur qui s'installe, dans les conditions prévues à l'article D.