Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

Code rural et de la pêche maritime · articles D343-10 à D343-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

Art. D343-10Les candidats éligibles aux aides à l'installation mais non retenus à l'issue du processus de sélection ne peuvent prétendre au bénéfice de ces aides.
Art. D343-12Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, conjointement par le président du conseil…