Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.

Code rural et de la pêche maritime · articles D343-17 à D343-18-3 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D343-17Préalablement à son installation, le candidat adresse sa demande au service chargé de l'instruction des dossiers dans le ressort duquel est situé le siège social de l'exploitation.
  2. Art. D343-17-2Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D.
  3. Art. D343-18Le respect des engagements prévus aux articles D.
  4. Art. D343-18-1Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D.
  5. Art. D343-18-2Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide.
  6. Art. D343-18-3Lorsque le bénéficiaire change d'exploitation, la déchéance partielle des aides à l'installation est seule prononcée s'il respecte les conditions suivantes :