Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.
Code rural et de la pêche maritime · articles D343-13 à D343-16 · 4 articles
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Les 4 articles
- Art. D343-13Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de l'article L.
- Art. D343-14La demande d'accès aux prêts à moyen terme spéciaux est comprise dans la demande d'aides à l'installation.
- Art. D343-15Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut solliciter un prêt à moyen terme spécial pendant quatre ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de…
- Art. D343-16Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15 ans.