Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale

Code rural et de la pêche maritime · articles D343-25 à D343-25-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D343-25La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de…
  2. Art. D343-25-1En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique…
  3. Art. D343-25-2Les aides mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
  4. Art. D343-25-3L'aide mentionnée au 4° de l'article D.
  5. Art. D343-25-4I.-Les projets éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D.
  6. Art. D343-25-5Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D.
  7. Art. D343-25-6Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article D.