Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise

Code rural et de la pêche maritime · articles D343-37 à D343-43 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D343-37L'aide prévue par l'article L.
  2. Art. D343-38La condition d'âge prévue au I de l'article L.
  3. Art. D343-39Le montant de l'aide prévue par l'article L.
  4. Art. D343-40L'aide prévue par l'article L.
  5. Art. D343-41L'aide prévue par l'article L.
  6. Art. D343-42Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'organisme de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'exactitude de ses déclarations.
  7. Art. D343-43Les modalités de dépôt de demande d'aide et de paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture