Section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles D344-2 à D344-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D344-2Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions suivantes :
  2. Art. D344-3Peut bénéficier de prêts bonifiés la personne morale dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
  3. Art. D344-4Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article D.
  4. Art. D344-5Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 2° de l'article D.
  5. Art. D344-6Les prêts bonifiés à l'investissement doivent être accordés dans le respect des conditions relatives à la viabilité économique des exploitations, à l'existence de débouchés normaux pour les…
  6. Art. D344-7En ce qui concerne les achats d'animaux, seuls sont éligibles aux prêts bonifiés la constitution du cheptel initial de l'exploitation et les investissements visant à améliorer la qualité génétique…