Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement

Code rural et de la pêche maritime · articles D344-1 à D344-26 · 28 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 28 articles

  1. Art. D344-1I.-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché.

  2. Section 1 : Dispositions générales

    Art. D344-2Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions suivantes :
  3. Art. D344-3Peut bénéficier de prêts bonifiés la personne morale dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
  4. Art. D344-4Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article D.
  5. Art. D344-5Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 2° de l'article D.
  6. Art. D344-6Les prêts bonifiés à l'investissement doivent être accordés dans le respect des conditions relatives à la viabilité économique des exploitations, à l'existence de débouchés normaux pour les…
  7. Art. D344-7En ce qui concerne les achats d'animaux, seuls sont éligibles aux prêts bonifiés la constitution du cheptel initial de l'exploitation et les investissements visant à améliorer la qualité génétique…

  8. Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements › Sous-section 1 : Les plans d'investissements

    Art. D344-8Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1.
  9. Art. D344-9Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.
  10. Art. D344-10Le dossier du plan d'investissements doit comporter :
  11. Art. D344-11Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en application de l'article R.
  12. Art. R344-11-1Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.
  13. Art. D344-12Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de cession de plan dans les conditions prévues à l'article D.

  14. Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements › Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation

    Art. D344-13Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM).
  15. Art. D344-14Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de…
  16. Art. D344-15Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées maximales des prêts, de la bonification et…

  17. Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements

    Art. D344-16Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 qui ne bénéficient…

  18. Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements › Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).

    Art. D344-17Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés…
  19. Art. D344-18Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions…
  20. Art. D344-19Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt…

  21. Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements › Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).

    Art. D344-20Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les…
  22. Art. D344-21Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts aux productions végétales spéciales peuvent financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation…
  23. Art. D344-22Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux…

  24. Section 4 : Contrôle

    Art. D344-23I.-Le respect des engagements définis au 1° de l'article D.
  25. Art. D344-24I.-Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts bonifiés à l'investissement :
  26. Art. D344-25I.-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en…
  27. Art. R344-25-1Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article D.
  28. Art. D344-26Le remboursement ou la suppression de la bonification ainsi que les pénalités prévues aux articles D.