Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements

Code rural et de la pêche maritime · articles D344-8 à D344-15 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Les plans d'investissements

    Art. D344-8Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1.
  2. Art. D344-9Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.
  3. Art. D344-10Le dossier du plan d'investissements doit comporter :
  4. Art. D344-11Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en application de l'article R.
  5. Art. R344-11-1Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.
  6. Art. D344-12Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de cession de plan dans les conditions prévues à l'article D.

  7. Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation

    Art. D344-13Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM).
  8. Art. D344-14Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de…
  9. Art. D344-15Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées maximales des prêts, de la bonification et…