Section 4 : Contrôle

Code rural et de la pêche maritime · articles D344-23 à D344-26 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D344-23I.-Le respect des engagements définis au 1° de l'article D.
  2. Art. D344-24I.-Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts bonifiés à l'investissement :
  3. Art. D344-25I.-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en…
  4. Art. R344-25-1Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article D.
  5. Art. D344-26Le remboursement ou la suppression de la bonification ainsi que les pénalités prévues aux articles D.