Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements

Code rural et de la pêche maritime · articles D344-16 à D344-22 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Art. D344-16Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 qui ne bénéficient…

  2. Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).

    Art. D344-17Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés…
  3. Art. D344-18Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions…
  4. Art. D344-19Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt…

  5. Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).

    Art. D344-20Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les…
  6. Art. D344-21Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts aux productions végétales spéciales peuvent financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation…
  7. Art. D344-22Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux…