Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières

Code rural et de la pêche maritime · articles D345-1 à D345-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D345-1Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L.
  2. Art. D345-2Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre…
  3. Art. D345-3Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D.
  4. Art. D345-4Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.
  5. Art. D345-5Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article D.
  6. Art. D345-6Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'article D.