Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières

Code rural et de la pêche maritime · articles D345-1 à D345-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières

    Art. D345-1Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L.
  2. Art. D345-2Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre…
  3. Art. D345-3Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D.
  4. Art. D345-4Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.
  5. Art. D345-5Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article D.
  6. Art. D345-6Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'article D.

  7. Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier

    Art. D345-7Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la structure foncière et l'organisation des exploitations agricoles et forestières ou les conditions de la vie rurale…
  8. Art. D345-8Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs poursuivis et précise les moyens à mettre en…
  9. Art. D345-9Si le programme d'opérations groupées d'aménagement foncier le prévoit spécialement, des aides spéciales peuvent être accordées, dans les conditions et les limites qui y sont définies, en vue de…
  10. Art. D345-10Les bénéficiaires éventuels des articles R.
  11. Art. D345-11Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.