Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.

Code rural et de la pêche maritime · articles D346-1 à D346-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D346-1La participation financière de l'Etat, sous forme de subvention, peut être accordée, par le ministre de l'agriculture ou le préfet sur délégation du ministre, pour les travaux ayant pour objet…
  2. Art. D346-2Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent s'appliquer aux bâtiments d'une exploitation agricole ou d'un gîte rural et avoir été étudiés et surveillés sous le contrôle et…
  3. Art. D346-3Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. D346-4Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont accordées, dans les mêmes conditions, pour les réalisations jugées les meilleures, compte tenu de l'état ancien des…