Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.

Code rural et de la pêche maritime · articles R352-1 à R352-14 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. R352-1Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R352-2Pour l'application des dispositions de l'article R.
  3. Art. R352-3Au moment où le maître de l'ouvrage fait ses offres d'indemnisation à chacun des exploitants touchés par l'expropriation, il l'invite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à lui…
  4. Art. R352-4Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié totalement ou partiellement, acquiert, en vue de sa réinstallation, une exploitation ou une partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre…
  5. Art. R352-5Les dispositions de l'article R.
  6. Art. R352-6Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles…
  7. Art. R352-7Les dispositions de l'article R.
  8. Art. R352-8Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation partielle, sur la partie restante de leur exploitation en prévoyant une modification des cultures antérieurement…
  9. Art. R352-9Les articles R.
  10. Art. R352-10Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou des sociétés d'aménagement régional procèdent à des acquisitions et aliénations…
  11. Art. R352-11Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se reconvertir hors de l'agriculture, peuvent soit obtenir l'aide de l'Agence de services et de paiement, soit demander au maître…
  12. Art. R352-12Sous réserve qu'il n'ait pas sollicité l'application d'une des dispositions prévues par les articles R.
  13. Art. R352-13Si l'exploitant est propriétaire et si son exploitation est gravement déséquilibrée du fait de l'expropriation, le maître de l'ouvrage peut, si la demande lui en est faite, acquérir à un prix fixé à…
  14. Art. R352-14Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R.