Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
Code rural et de la pêche maritime · articles D352-15 à D352-21 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. D352-15Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et…
- Art. D352-16Les personnes mentionnées à l'article D.
- Art. R352-16-1Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.
- Art. D352-17Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non…
- Art. R352-17-1Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle, mentionnée à l'article D.
- Art. D352-18La durée des stages agréés par le préfet de région au titre de la présente section ne peut excéder six mois.
- Art. D352-19Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé renoncerait à poursuivre celle-ci, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par…
- Art. D352-20Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du…
- Art. D352-21Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent :