Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation

Code rural et de la pêche maritime · articles R352-1 à D352-21 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.

    Art. R352-1Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R352-2Pour l'application des dispositions de l'article R.
  3. Art. R352-3Au moment où le maître de l'ouvrage fait ses offres d'indemnisation à chacun des exploitants touchés par l'expropriation, il l'invite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à lui…
  4. Art. R352-4Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié totalement ou partiellement, acquiert, en vue de sa réinstallation, une exploitation ou une partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre…
  5. Art. R352-5Les dispositions de l'article R.
  6. Art. R352-6Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles…
  7. Art. R352-7Les dispositions de l'article R.
  8. Art. R352-8Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation partielle, sur la partie restante de leur exploitation en prévoyant une modification des cultures antérieurement…
  9. Art. R352-9Les articles R.
  10. Art. R352-10Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou des sociétés d'aménagement régional procèdent à des acquisitions et aliénations…
  11. Art. R352-11Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se reconvertir hors de l'agriculture, peuvent soit obtenir l'aide de l'Agence de services et de paiement, soit demander au maître…
  12. Art. R352-12Sous réserve qu'il n'ait pas sollicité l'application d'une des dispositions prévues par les articles R.
  13. Art. R352-13Si l'exploitant est propriétaire et si son exploitation est gravement déséquilibrée du fait de l'expropriation, le maître de l'ouvrage peut, si la demande lui en est faite, acquérir à un prix fixé à…
  14. Art. R352-14Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R.

  15. Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.

    Art. D352-15Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et…
  16. Art. D352-16Les personnes mentionnées à l'article D.
  17. Art. R352-16-1Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.
  18. Art. D352-17Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non…
  19. Art. R352-17-1Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle, mentionnée à l'article D.
  20. Art. D352-18La durée des stages agréés par le préfet de région au titre de la présente section ne peut excéder six mois.
  21. Art. D352-19Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé renoncerait à poursuivre celle-ci, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par…
  22. Art. D352-20Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du…
  23. Art. D352-21Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent :