Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant

Code rural et de la pêche maritime · articles D354-2 à D354-2-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D354-2Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D.
  2. Art. D354-2-1Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants…