Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation

Code rural et de la pêche maritime · articles D354-1 à D354-15 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Art. D354-1En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées :

  2. Section 1 : Conditions d'attribution des aides › Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant

    Art. D354-2Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D.
  3. Art. D354-2-1Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants…

  4. Section 1 : Conditions d'attribution des aides › Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation

    Art. D354-3Pour bénéficier des aides prévues à l'article D.
  5. Art. D354-3-1Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D.
  6. Art. D354-3-2Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D.

  7. Section 2 : Procédure

    Art. D354-4L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D.
  8. Art. D354-5L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D.
  9. Art. D354-6Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.
  10. Art. D354-7Si, à partir de l'audit prévu au 1° de l'article D.
  11. Art. D354-8La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique.

  12. Section 3 : Attribution des aides

    Art. D354-9Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D.
  13. Art. D354-10Les aides prévues à l'article D.
  14. Art. D354-11Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D.
  15. Art. D354-12L'aide à la relance de l'exploitation agricole mentionnée au 2° de l'article D.
  16. Art. D354-14Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.

  17. Section 4 : Sanctions

    Art. D354-15Si l'une des aides mentionnées à l'article D.