Section 1 : Conditions d'attribution des aides
Code rural et de la pêche maritime · articles D354-2 à D354-3-2 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant articles D354-2 à D354-2-1
- Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation articles D354-3 à D354-3-2
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant
Art. D354-2Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D.- Art. D354-2-1Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants…
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation
Art. D354-3Pour bénéficier des aides prévues à l'article D.- Art. D354-3-1Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D.
- Art. D354-3-2Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D.