Section 3 : Attribution des aides

Code rural et de la pêche maritime · articles D354-9 à D354-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D354-9Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D.
  2. Art. D354-10Les aides prévues à l'article D.
  3. Art. D354-11Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D.
  4. Art. D354-12L'aide à la relance de l'exploitation agricole mentionnée au 2° de l'article D.
  5. Art. D354-14Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.