Section 2 : Procédure

Code rural et de la pêche maritime · articles D354-4 à D354-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D354-4L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D.
  2. Art. D354-5L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D.
  3. Art. D354-6Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.
  4. Art. D354-7Si, à partir de l'audit prévu au 1° de l'article D.
  5. Art. D354-8La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique.