Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Code rural et de la pêche maritime · articles D361-1 à D361-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. D361-1Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture comprennent :
- Art. D361-2Pour l'application de l'article L.
- Art. D361-3Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance.
- Art. R361-4Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur justification après l'expiration de chaque exercice.
- Art. D361-5Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R.
- Art. D361-6Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont effectuées par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une…
- Art. D361-7Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la…