Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
Code rural et de la pêche maritime · articles D361-1 à D361-19-3 · 23 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture articles D361-1 à D361-7
- Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture articles D361-8 à D361-12
- Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise. articles D361-13 à D361-18
- Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes articles D361-19 à D361-19-3
02Articles
Les 23 articles
Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Art. D361-1Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture comprennent :- Art. D361-2Pour l'application de l'article L.
- Art. D361-3Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance.
- Art. R361-4Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur justification après l'expiration de chaque exercice.
- Art. D361-5Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R.
- Art. D361-6Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont effectuées par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une…
- Art. D361-7Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la…
Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
Art. D361-8Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L.- Art. D361-9Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article D.
- Art. D361-10I.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission :
- Art. D361-11Le Comité national de gestion des risques en agriculture se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
- Art. D361-12Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.
Art. D361-13Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet :- Art. D361-13-1Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la direction régionale…
- Art. D361-14Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article D.
- Art. D361-15Le comité départemental d'expertise est saisi par le préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles D.
- Art. D361-16Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D.
- Art. D361-17Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D.
- Art. D361-18Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dans les conditions fixées par arrêté du…
Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
Art. D361-19I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L.- Art. D361-19-1I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission :
- Art. D361-19-2La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé…
- Art. D361-19-3Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont supportés par le Fonds national de gestion…