Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture

Code rural et de la pêche maritime · articles D361-8 à D361-12 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D361-8Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L.
  2. Art. D361-9Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article D.
  3. Art. D361-10I.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission :
  4. Art. D361-11Le Comité national de gestion des risques en agriculture se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
  5. Art. D361-12Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.