Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.
Code rural et de la pêche maritime · articles D361-13 à D361-18 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. D361-13Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet :
- Art. D361-13-1Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la direction régionale…
- Art. D361-14Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article D.
- Art. D361-15Le comité départemental d'expertise est saisi par le préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles D.
- Art. D361-16Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D.
- Art. D361-17Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D.
- Art. D361-18Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dans les conditions fixées par arrêté du…