Sous-section 7 : Contrôles et sanctions.

Code rural et de la pêche maritime · articles D361-40 à D361-42 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D361-40Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance en tant que calamité agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des…
  2. Art. D361-41Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance comme calamité agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et…
  3. Art. D361-42Lorsque le taux d'écart mentionné au quatrième alinéa de l'article D.