Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.

Code rural et de la pêche maritime · articles D361-34 à D361-39 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D361-34I.-Le préfet procède à l'instruction et au contrôle des demandes d'indemnisation.
  2. Art. D361-35A l'issue de l'instruction et du contrôle des demandes selon les modalités décrites à l'article D.
  3. Art. D361-36Lorsqu'un arrêté pris en application du septième alinéa de l'article D.
  4. Art. D361-37Dès la réception du rapport mentionné à l'article D.
  5. Art. D361-38Dès la parution de l'arrêté mentionné à l'article D.
  6. Art. D361-39Toute personne doit informer le préfet des paiements qu'elle a effectués ou doit effectuer au titre de l'indemnisation de dommages subis par une exploitation agricole à la suite de dommages ayant le…