Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte

Code rural et de la pêche maritime · articles D361-43 à D361-43-9 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. D361-43I.-En application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être…
  2. Art. D361-43-1I.
  3. Art. D361-43-2I.-Pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D.
  4. Art. D361-43-3La prise en charge mentionnée à l'article L.
  5. Art. D361-43-4Le montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L.
  6. Art. D361-43-5Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles mentionnée à l'article L.
  7. Art. D361-43-6La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L.
  8. Art. D361-43-7Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article L.
  9. Art. D361-43-8Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L.
  10. Art. D361-43-9L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L.