Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale

Code rural et de la pêche maritime · articles D361-43 à D361-44-10 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte

    Art. D361-43I.-En application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être…
  2. Art. D361-43-1I.
  3. Art. D361-43-2I.-Pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D.
  4. Art. D361-43-3La prise en charge mentionnée à l'article L.
  5. Art. D361-43-4Le montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L.
  6. Art. D361-43-5Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles mentionnée à l'article L.
  7. Art. D361-43-6La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L.
  8. Art. D361-43-7Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article L.
  9. Art. D361-43-8Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L.
  10. Art. D361-43-9L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L.

  11. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale

    Art. D361-44I.-L'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L.

  12. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale › Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés

    Art. D361-44-1I.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article L.
  13. Art. D361-44-2I.-Lorsque l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L.
  14. Art. D361-44-3I.-L'établissement public mentionné à l'article L.
  15. Art. D361-44-4I.

  16. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale › Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat

    Art. D361-44-5I.-En cas de survenance d'un aléa climatique défavorable mentionné à l'article D.
  17. Art. D361-44-6A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  18. Art. D361-44-7I.-L'exploitant agricole dont des natures de récolte sinistrées sont localisées dans la zone géographique dans laquelle un aléa climatique défavorable a été reconnu par l'arrêté mentionné à…
  19. Art. D361-44-8I.-Pour le calcul de l'indemnisation, le rendement historique correspond à la plus haute valeur entre d'une part, le rendement moyen triennal calculé sur la base des cinq années précédant l'année du…
  20. Art. D361-44-9I.-Par dérogation aux articles D.
  21. Art. D361-44-10I.-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues aux articles D.