Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Code rural et de la pêche maritime · articles D361-44 à D361-44-10 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Art. D361-44I.-L'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L.

  2. Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés

    Art. D361-44-1I.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article L.
  3. Art. D361-44-2I.-Lorsque l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L.
  4. Art. D361-44-3I.-L'établissement public mentionné à l'article L.
  5. Art. D361-44-4I.

  6. Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat

    Art. D361-44-5I.-En cas de survenance d'un aléa climatique défavorable mentionné à l'article D.
  7. Art. D361-44-6A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  8. Art. D361-44-7I.-L'exploitant agricole dont des natures de récolte sinistrées sont localisées dans la zone géographique dans laquelle un aléa climatique défavorable a été reconnu par l'arrêté mentionné à…
  9. Art. D361-44-8I.-Pour le calcul de l'indemnisation, le rendement historique correspond à la plus haute valeur entre d'une part, le rendement moyen triennal calculé sur la base des cinq années précédant l'année du…
  10. Art. D361-44-9I.-Par dérogation aux articles D.
  11. Art. D361-44-10I.-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues aux articles D.