Section 1 : Champ d'application et références

Code rural et de la pêche maritime · articles D371-1 à D371-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D371-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent…
  2. Art. D371-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :
  3. Art. D371-3Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :
  4. Art. D371-4Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :
  5. Art. D371-5Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D.