Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Code rural et de la pêche maritime · articles D371-1 à D371-23 · 24 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Champ d'application et références articles D371-1 à D371-5
- Section 2 : Dispositions communes articles D371-6 à D371-8-1
- Section 3 : Installation et financement de l'agriculture article D371-9
- Section 4 : Dispositions particulières à la Guyane articles D371-11 à D371-12
- Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte articles D371-13 à D371-23
02Articles
Les 24 articles
Section 1 : Champ d'application et références
Art. D371-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent…- Art. D371-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :
- Art. D371-3Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :
- Art. D371-4Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :
- Art. D371-5Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D.
Section 2 : Dispositions communes
Art. D371-6En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la limite de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L.- Art. D371-7En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L.
- Art. R371-8Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures…
- Art. D371-8-1Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D.
Section 3 : Installation et financement de l'agriculture
Art. D371-9Pour l'application des articles D.Section 4 : Dispositions particulières à la Guyane
Art. D371-11Pour l'application des dispositions de l'article D.- Art. D371-12Pour l'application en Guyane des dispositions des 3° et 5° de l'article D.
Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte › Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. D371-13Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la référence à l'article L.- Art. R371-14Pour l'application à Mayotte de l'article R.
- Art. D371-14-1Pour l'application à Mayotte de l'article D.
- Art. D371-15Pour la programmation ayant débuté en 2014, les articles D.
- Art. D371-16Pour l'application à Mayotte de l'article D.
Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte › Sous-section 2 : Aides à l'installation en agriculture
Art. D371-17A Mayotte, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D.- Art. D371-18Pour bénéficier des aides à l'installation, le jeune agriculteur doit :
- Art. D371-19Le projet d'installation est présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'un plan de développement de l'exploitation, d'une durée de cinq ans, dans lequel il expose :
- Art. D371-20La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du préfet après avis du comité mentionné à l'article R.
- Art. D371-21Les montants minimum et maximum de la dotation d'installation sont fixés par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'outre-mer.
- Art. D371-22La dotation d'installation en agriculture est versée en deux fractions :
- Art. D371-23I.-En cas de fraude ou de refus de contrôle, le bénéficiaire est déchu de ses droits aux aides et tenu de rembourser les sommes perçues à ce titre, assorties d'une pénalité de 10 % et majorée des…