Section 2 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles D371-6 à D371-8-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D371-6En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la limite de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L.
  2. Art. D371-7En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L.
  3. Art. R371-8Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures…
  4. Art. D371-8-1Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D.